Conditions d'utilisation
Projet non encore approuvé juridiquement. À relire avant publication définitive.
1. Prestataire
UNIKA SOLUTIONS, SARL AU (société à responsabilité limitée à associé unique) au capital de 100 000 MAD, Registre du Commerce de Casablanca n° 709571, ICE 003877228000057, 47 Bd Mohamed Ben Abdellah, Résidence Belle Vue B, Bureau n°1, 6ème étage, 20000 Casablanca, Maroc. Contact : contact@unika.ma.
2. Objet
Ces conditions encadrent l'utilisation de ce site et des services d'UNIKA SOLUTIONS : accompagnement sur les outils Meta (pages, publicité, WhatsApp Business Platform) et intégration de la WhatsApp Cloud API pour le compte d'entreprises clientes. Les prestations font l'objet d'un devis ou d'un contrat séparé, qui prévaut sur ces conditions.
3. Propriété des comptes et des actifs
- L'entreprise cliente reste propriétaire de son portfolio Meta, de ses pages, de ses comptes publicitaires et de ses comptes WhatsApp Business. UNIKA SOLUTIONS n'obtient qu'un accès délégué, que le client peut retirer à tout moment depuis ses paramètres Meta.
- Le client connecte son propre numéro WhatsApp. UNIKA SOLUTIONS n'utilise pas son propre numéro pour le compte d'un client.
4. Obligations du client
- Recueillir un consentement valide avant tout message envoyé à l'initiative de l'entreprise, et respecter les demandes d'arrêt ;
- respecter la politique de messagerie WhatsApp Business, la politique commerciale WhatsApp, les conditions commerciales de Meta et le droit applicable ;
- ne pas envoyer de contenu interdit ni de données sensibles ;
- fournir des informations exactes lors de la connexion.
5. Frais
Les frais de messagerie WhatsApp sont facturés par Meta directement au client, via le moyen de paiement que le client ajoute à son compte Meta. Les honoraires d'UNIKA SOLUTIONS sont fixés dans le devis ou le contrat.
6. Décisions relevant de Meta
L'approbation des modèles de messages et des noms d'affichage, les limites d'envoi, la qualité des numéros, les tarifs et toute mesure de restriction relèvent de Meta. UNIKA SOLUTIONS ne peut pas les garantir.
7. Suspension et fin du service
Le service peut être suspendu en cas de violation des politiques de Meta, de risque pour la plateforme ou d'impayé. À la fin du service, les accès sont révoqués et les données traitées selon la politique de confidentialité et les instructions de suppression.
8. Responsabilité
À VALIDER PROPRIÉTAIRE : clause de limitation de responsabilité à rédiger par le juriste
9. Droit applicable
Droit marocain. Tribunal compétent : À VALIDER PROPRIÉTAIRE : à valider, par exemple tribunal de commerce de Casablanca.
Dernière mise à jour : À VALIDER PROPRIÉTAIRE : date de publication